Création d’une fiche de pénibilité d’exposition aux risques professionnels


 

Les employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de risques professionnels vont devoir établir pour chacun d’entre eux une fiche individuelle d’exposition.

Article 60, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010,

JO du 10 novembre 2010

 

 

 

 

 

 

 

 

Les employeurs qui emploient des salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité doivent,depuis la loi du 09/11/2011, consigner dans une fiche dont le modèle sera défini par arrêté :

- les conditions de pénibilité auxquelles ces salariés sont exposés ;

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques pendant la période d’exposition.

 

Une fois la fiche établie, l’employeur devra la communiquer au service de santé au travail.

 

Il devra également en remettre une copie au salarié :

- lors de son départ de l’établissement ;

- en cas d’arrêt de travail excédant une certaine durée, à définir par décret ;

- en cas de déclaration de maladie professionnelle.

 

Pour plus de détails voir l’Article L4121-3-1 du Code du Travail Cliquez ici

 

 

Adapté de l’Article du 12/01/2011 – © Copyright SID Presse – 2011